Conditions générales de vente et de service

PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES AUX SERVICES DE KOOVEA

 

Article 1 – Nous identifier

 

La SOCIETE KOOVEA est une société par actions simplifiée, enregistrée sous le numéro SIREN 834 870 701, dont le siège social est situé 101 Place Pierre Duhem, Les centuries II, 34000 Montpellier. La SOCIETE KOOVEA est l’éditrice du Site internet https://www.koovea.com/. Le responsable de la publication est : Adrien CONTENT, Président. L’email de contact de KOOVEA est : contact@koovea.com. Les mentions légales du Site internet sont disponibles à l’adresse https://www.koovea.com/mentions-legales/ . Le Site est hébergé par OVH dont le siège social est situé en France.

 

Article 2 – Nos services

 

Le projet de la SOCIETE par actions simplifiées KOOVEA est né du constat qu’un grand nombre de produits thermosensibles (médicaments, dons de sang ou d’organes, produits agroalimentaires, produits cosmétiques) sont perdus chaque année en raison d’une mauvaise gestion de la chaîne de froid à l’occasion de leur transport. Grâce à la mise à disposition d’une Solution innovante appelée « Solution BLE » composée d’un logiciel (« l’APP ») et de capteurs («-K-TAG ») et de routeurs (« K-HUB »), KOOVEA permet à ses CLIENTS d’obtenir en temps réels les données de température des Produits thermosensibles transportés et ce grâce à une technologie cellulaire LTE/LTE-M de géolocalisation et au moyen de notifications par email ou sms (optionnel). A l’aide d’une configuration préétablie par le CLIENT par type de Profil, ce dernier pourra, en fonction des données enregistrées et stockées sur une application web, décider du sort réservé aux Produits. Les K-TAG et les K-HUB sont configurables en amont par le CLIENT via l’APP en fonction des caractéristiques du Produit transporté. Le K-TAG peut être placé dans la boîte du Produit, dans la palette, ou bien dans la pièce de stockage. Les données de température sont enregistrées et peuvent être associées à un positionnement GPS (optionnel) grâce aux K-HUB et être transmises en temps réel au CLIENT.

 

Article 3 – Lexique pour mieux nous comprendre

 

Afin de simplifier la lecture des présentes conditions générales de vente et de Service, les termes suivants précédés d’une majuscule renvoient aux définitions présentées dans cet article : « ABONNEMENT » : désigne la concession d’un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire de l’APP, du K-TAG et du K-HUB ; « ACCES » : prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, l’application (l’APP) hébergée par la SOCIETE ; « ANOMALIE » : tout défaut de conception et/ou d’hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l’accès à l’APP par le CLIENT ; « ANOMALIE BLOQUANTE » : désigne toute Anomalie qui rend impossible l’utilisation et/ou l’exploitation normale de l’APP et cause une gêne anormale au Client ; « ANOMALIE GRAVE » : désigne toute Anomalie n’empêchant pas l’utilisation de l’APP mais la rendant plus complexe ou plus longue ; « ANOMALIE NON BLOQUANTE » : désigne toute Anomalie n’étant ni bloquante, ni grave, affectant non significativement l’utilisation d’une fonctionnalité de l’APP ou ayant une répercussion non bloquante sur l’exploitation de l’APP ; « APP » : désigne l’application web permettant au CLIENT d’avoir accès au service fourni au moyen d’un « software as a service » ; « CGVS » : désigne les présentes conditions générales de vente et de service encadrant l’utilisation de l’APP, et encadrant la vente des services et produits de KOOVEA ; « CLIENT » : désigne tout professionnel ayant recours aux services fournis par KOOVEA ; « COMPTE » : désigne le compte en ligne du CLIENT, sécurisé par un identifiant et un mot de passe crypté ; « COOKIE » : ensemble des traceurs informatiques déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, et de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel spécifique tel qu’une application web ; « DONNEES » : désignent l’ensemble des données transmises par le CLIENT et stockées pouvant être consultées uniquement par le CLIENT et par la direction de la SOCIETE en qualité d’administrateur ; « DONNEES D’EXPLOITATION » : désigne l’ensemble des données de configuration et de paramétrage choisies par le CLIENT dans l’APP, et l’ensemble des données de mesure obtenues en temps réel grâce à la SOLUTION BLE ; « DONNEES PERSONNELLES » : désigne l’ensemble des informations identifiant le CLIENT (son nom et prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse email, informations concernant son entreprise et son représentant légal, adresse du siège de l’entreprise, fonctions occupées au sein de l’entreprise et son domaine d’activité, données bancaires) ; « K-HUB » : désigne le routeur permettant de transmettre à l’APP les données de température enregistrées par le K-TAG ; « MAINTENANCE » : désigne toute intervention de la SOCIETE sur l’APP liée à un dysfonctionnement ou à l’ajout ou l’amélioration des fonctionnalités proposées ; « PARTIES » : désigne la SOCIETE et le CLIENT liés par les présentes conditions générales ; « PRODUIT » : désigne le produit transporté qui fera l’objet d’une mesure du niveau de température ; « PROFIL » : désigne le profil de Produit, configuré sur l’APP ; « PROSPECT » : désigne toute personne utilisant le Site pour s’informer sur les services proposés par KOOVEA et/ou pour acheter ses services ; « SERVICES » : désigne les services fournis par la SOCIETE au CLIENT au titre de la mise à disposition de la Solution BLE via l’APP, le K-TAG et le K-HUB, à savoir les outils de configuration des données de température en fonction du type de Profil, le stockage et l’archivage des données, des outils de statistiques, la maintenance et l’assistance technique ; « SITE » : désigne le site internet https://koovea.com/ sur lequel la SOCIETE KOOVEA présente son activité, et propose ses services en permettant l’ouverture d’un compte CLIENT ; « SOCIETE » : désigne la SOCIETE KOOVEA ; « SOLUTION BLE » : composée à la fois du K-TAG, du K-HUB et de l’APP l’ensemble formant un tout cohérent, interconnecté et fonctionnel ; « K-TAG » : désigne le capteur permettant de détecter différentes métriques, consistant notamment, à titre non limitatif, en des données de température, d’humidité et de co2 du Produit transporté ou encore de détecter l’ouverture de porte ; « UTILISATEUR » : désigne la personne habilitée ou autorisée sous la responsabilité du CLIENT (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services en se connectant à l’APP via l’identifiant donné par le CLIENT.

 

Article 4 – Comprendre la portée de ces conditions

 

4.1 Cocontractants

 

Les présentes CGVS sont conclues entre le CLIENT et la SOCIETE. Le CLIENT déclare être représenté par une personne physique capable de conclure les présentes CGVS pour son compte. Le CLIENT déclare expressément se présenter comme un professionnel. Il utilise les Services fournis par la SOCIETE dans le cadre de son activité et à des fins professionnelles uniquement.

 

4.2 Champ d’application des CGVS

 

Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent de plein droit à toute vente ou fourniture de services par la SOCIETE au CLIENT. Elles constituent le socle juridique des relations liant la SOCIETE KOOVEA, prestataire de service via la mise à disposition du CLIENT professionnel de la SOLUTION BLE, pour permettre au CLIENT souhaitant adhérer aux Services d’obtenir certaines métriques du Produit qui sera transporté. Il est par ailleurs précisé que ces CGVS sont applicables à l’utilisation de l’APP ainsi qu’à la mise à disposition des éléments composant la SOLUTION BLE.

La SOCIETE consent au CLIENT via un système d’abonnement :

• Un droit d’accès à l’APP
• Un ensemble de services liés à l’utilisation de l’APP (hébergement et stockage des données, valorisation des données et établissement de statistiques)
• La mise à disposition de K-TAGs et de K-HUBs

 

Les présentes conditions générales font l’objet de trois parties :

Une partie prévoyant les conditions générales applicables aux relations entre le CLIENT et la SOCIETE, et entre la SOCIETE et le PROSPECT ;

Une partie relative aux relations entre la SOCIETE KOOVEA et le CLIENT dans le cadre de la licence du logiciel en mode « software as a service » par la mise à disposition de l’APP ;

Une partie relative aux relations entre la SOCIETE KOOVEA et le CLIENT dans le cadre de la mise à disposition du K-TAG et du K-HUB.

 

4.3 Acceptation des CGVS

 

Toute souscription aux Services fournis par la SOCIETE et l’ouverture d’un compte CLIENT impliquent de la part de ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes CGVS. A défaut, le refus du CLIENT entraîne l’impossibilité pour ce dernier d’accéder à la mise à disposition de la SOLUTION BLE. Les CGVS sont donc expressément agréées et acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la SOCIETE, même si elle en a eu connaissance. En signant le devis émis par la SOCIETE, qui se réfère expressément aux CGVS qui sont transmises, le CLIENT déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de vente et de service qui lui sont opposables dès cet instant. Les CGVS applicables au CLIENT sont celles qui ont reçu leur dernière acceptation. En cas de modification des présentes CGVS, la version qui sera applicable au CLIENT restera donc celle qu’il aura acceptée en dernier. L’acceptation des présentes CGVS par le CLIENT emporte également l’acceptation nécessaire de celles-ci par l’Utilisateur.

 

Article 5 – Les prérequis nécessaires au CLIENT

 

Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de la SOCIETE, sous réserve du respect par le CLIENT des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n’est possible aux Services. Le CLIENT reconnaît avoir été informé par la SOCIETE de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le CLIENT est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques ou règlementaires. Si une évolution intervient en cours de contrat, le CLIENT en sera informé au préalable. Le CLIENT assure qu’il dispose des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l’utilisation à distance de l’APP. Le Client est informé que l’APP ne fonctionne qu’avec les navigateurs : Safari 10 et plus, Google Chrome 64 et plus, Firefox 58 et plus, Edge.

 

Article 6 – Nos droits de Propriété intellectuelle doivent être préservés pour mieux vous servir

 

La SOCIETE déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion du contrat. Le CLIENT ne peut avoir recours à tout acte pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE. La mise à disposition au CLIENT par la SOCIETE de la SOLUTION BLE ne confère aucun droit de propriété au CLIENT sur celle-ci qui demeure la propriété exclusive de la SOCIETE et dont le CLIENT bénéficie d’une simple licence d’utilisation. En cas de manquement par le CLIENT aux obligations ci-après visées, non corrigé dans le délai de 7 (sept) jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée par la SOCIETE, l’APP ne pourra plus être utilisée par le CLIENT sur quelque support que ce soit. Tous les accès seront coupés selon les modalités de résiliation décrites à l’article 13. Il est à cet égard précisé que le CLIENT bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation de l’APP hébergée mise à sa disposition, ce qui exclut formellement la possibilité :

 

• De reproduire de façon permanente ou provisoire l’APP mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de l’APP ;
• De traduire, adapter, d’arranger ou de modifier l’APP, de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
• D’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de l’APP ;
• De modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de l’APP ;
• De décompiler le logiciel spécifique de l’APP à des fins de reproduction non autorisée par les présentes ;
• D’ouvrir, de démonter ou de modifier le boitier du ou des K-TAG(s) ou des K-HUBs ou les composants de ceux-ci ; étant précisé que l’ouverture desdits boitiers est susceptible d’être considérée comme une violation du secret des affaires eu égard aux engagements pris par le CLIENT au terme des présentes, et étant en outre rappelé que toute reproduction non autorisée du K-TAG, du K-HUB ou de leur contenu est susceptible de constituer un acte de contrefaçon des droits de brevet détenus par la SOCIETE.

A ce titre, la SOCIETE se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur l’APP hébergée pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination. Le CLIENT s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur l’APP ou sur les K-TAGs ou K-HUBs. Le CLIENT s’engage à ne faire usage en aucun cas d’un programme tiers permettant une utilisation automatique et/ou systématisée desdits services. La SOCIETE déclare en outre être titulaire du brevet portant sur le « Dispositif de capture, dispositif de réception, dispositif de Traitement et dispositif d’étalonnage » délivré le 3 juillet 2020 et titulaire d’une demande de brevet portant sur un « système et procédé de détection d’étanchéité d’un boitier » déposée à l’INPI le 26 novembre 2020. La mise à disposition au CLIENT de la SOLUTION BLE au travers de l’abonnement souscrit par le CLIENT n’emporte aucunement transfert de propriété du brevet précité intrinsèquement lié à l’APP mise à disposition au CLIENT. Toute exploitation non autorisée des éléments de la SOLUTION BLE engage la responsabilité pénale et civile du CLIENT sur le fondement de la contrefaçon du droit d’auteur et du droit des brevets. Le CLIENT s’interdit par ailleurs formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’un des éléments de la SOLUTION BLE et/ou d’identité visuelle de la SOCIETE, qu’il s’agisse de ses marques et logos, charte graphique, discours commercial et promotionnel sans l’accord exprès de la SOCIETE. Il s’interdit en outre d’altérer ou de masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur l’APP et sur sa documentation tant technique que commerciale. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs par le CLIENT est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

Article 7 – La Protection de vos données personnelles est importante à nos yeux

 

7.1 Rôle de la SOCIETE dans le cadre de la collecte des données personnelles

 

La SOCIETE a la qualité de responsable de traitement dans le cadre de la collecte des données personnelles. Son délégué à la protection des données/personne en charge du respect de la conformité au RGPD est Adrien CONTENT, Président, qui peut être contacté à l’adresse rgpd@koovea.com.

 

7.2 Base juridique du traitement des données personnelles

 

Ces traitements de données imposent de respecter des formalités et obligations légales, dont la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La SOCIETE veille au respect de la règlementation de protection des données personnelles. Conformément à cette même loi, les informations à caractère nominatif des Utilisateurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Lors de la cessation de l’usage des Services par le CLIENT, les données personnelles de ce dernier seront retirées de la base de données client de la SOCIETE ; toutefois, pour des raisons de vérification des comptes Utilisateurs, le CLIENT consent par les présentes à ce que la SOCIETE conserve pendant une durée de 3 ans son ou ses adresse(s) emails, nom et prénoms.

 

7 .3 Champ des données personnelles collectées

 

Le fonctionnement et l’utilisation de l’APP nécessitent le traitement et la collecte de certaines données personnelles et nominatives des Prospects, CLIENTS et UTILISATEURS, telles que, le cas échéant, leur identité, leurs coordonnées (téléphone, adresse email, adresse de leur entreprise, fonctions professionnelles, adresse de leur domicile, données de localisation), données de connexion et leur adresse Internet Protocol (IP), ainsi que leurs données bancaires (numéro de carte bancaire et date de validité, coordonnées de comptes bancaires), données GPS des hubs, plaques d’immatriculation et actions sur l’APP à l’exclusion des données d’exploitation relatives aux paramétrages des K-TAGs, et des données de mesure ne se rapportant pas à une personne physique identifiée ou identifiable. En fournissant ses Services, et en mettant dans ce cadre à disposition du CLIENT la SOLUTION BLE, la SOCIETE ne collecte ni ne traite de données personnelles sensibles ni de données de santé. Seules seront collectées les données personnelles citées ci-dessus.

 

7.4 Finalités poursuivies par la collecte et le traitement des données personnelles

 

Les données personnelles sont notamment traitées et collectées pour les finalités suivantes :

*A des fins de gestion de la relation entre la SOCIETE et le CLIENT ou PROSPECT, afin notamment que la SOCIETE adresse à ce dernier toutes informations relatives à l’APP ;

*A des fins de maintenance et d’amélioration de l’APP ;

*A des fins de prospection par la SOCIETE et de promotions de ses services ;

*Pour l’élaboration de statistiques à des fins de communication interne, ou à des fins de communication externes mais sous réserve que les données concernées soient anonymisées ;

*Pour l’exécution des opérations de paiement commandées par le CLIENT sur le Site ou via l’APP ;

*Pour l’exécution des contrats de prestation entre la SOCIETE et des tiers ; à ce titre la SOCIETE met à disposition du CLIENT un document relatif à la sécurité et la transmission des données, qui précise le rôle des tiers ;

*Pour permettre au CLIENT de localiser ses véhicules et de reconstituer leurs trajets, en opérant un rapprochement entre les hubs et les plaques d’immatriculation.

*A des fins de traitements imposés par la comptabilité de la SOCIETE ;

Ces données personnelles sont traitées sur la base de l’exécution du contrat, concernant la gestion de la relation avec le CLIENT, l’exécution des opérations de paiements commandées par le CLIENT et l’exécution des contrats entre la SOCIETE et des tiers, sur la base de l’intérêt légitime de la SOCIETE concernant les fins de maintenance et d’amélioration de l’APP, de la prospection commerciale et de la comptabilité de la SOCIETE et sur le consentement du CLIENT pour les statistiques aux fins de communication interne.

En validant les présentes CGVS, le CLIENT ou PROSPECT confirme son consentement sans réserve à la collecte et au traitement de ses données personnelles, dans les conditions et selon les finalités susvisées.

 

7.5 Droits du CLIENT au titre de ses données personnelles

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016, les représentants du CLIENT ont un droit d’accès aux données personnelles les concernant, le droit de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, le droit de s’opposer au traitement, le droit à la portabilité des données, le droit de retirer leur consentement à tout moment, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les mêmes droits sont reconnus aux UTILISATEURS.

 

7.6 Conservation des données personnelles

 

Ces données sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité des traitements :

 

*S’agissant des fins de gestion de la relation entre la SOCIETE et le CLIENT ou PROSPECT, les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

*S’agissant des fins de prospection, les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ;

*S’agissant des fins de statistiques internes, les données personnelles sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et pour une durée de trois ans à compter de la fin des relations contractuelles ;

*Pour l’exécution des services de l’APP à l’égard du CLIENT, ces données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Par exception, les données de géolocalisation font l’objet d’une durée de conservation spécifique de deux mois au vu de la potentielle dimension de contrôle des salariés du CLIENT et des indications de la CNIL en la matière. Toutefois, lorsque ces données de géolocalisation sont utilisées pour optimiser les trajets ou prouver les interventions effectuées, lorsque la preuve ne peut être obtenue par le CLIENT par un autre moyen, elles seront conservées durant un an. Enfin, elles seront conservées durant cinq ans lorsqu’elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.

*Pour l’exécution de contrats de prestation entre la SOCIETE et des tiers, ces données personnelles sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la fin des relations contractuelles entre la SOCIETE et le CLIENT ;

 

7.7 Transmission des données personnelles

 

Ces données personnelles sont transmises :

*A la direction de la SOCIETE en tant qu’administratrice du système et aux seules personnes de la SOCIETE habilitées expressément à traiter et à accéder aux Données personnelles de CLIENTS ;

*A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation du Site, notamment dans le cadre de leur conception, de leur maintenance et de leur sécurité. Ces tiers sont précisés dans le document sur la sécurité et la transmission des données, que la SOCIETE tient à la disposition du CLIENT.

 

7.8 Mesures de sécurité

 

La SOCIETE prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées. La SOCIETE assure ainsi aux données collectées les mêmes protections que celles qu’elle met en place pour assurer la protection de ses propres données. Dans l’hypothèse toutefois d’une violation de données personnelles, la SOCIETE notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, la SOCIETE lui notifiera également cette violation. En toute hypothèse, le CLIENT conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de leurs données personnelles.

 

7.9 Notification relative aux Données personnelles

 

Dans le cas où un PROSPECT ou un CLIENT souhaite le retrait, la suppression ou la modification des données personnelles que la SOCIETE détient, il lui appartient de notifier par écrit à la SOCIETE sa demande au moyen d’un email à l’adresse email suivante : rgpd@koovea.com. Afin que cette demande soit prise en compte par la SOCIETE, la demande écrite doit préciser :

 

-Si la demande concerne un retrait, une suppression ou une modification,

-Le type exact d’information sur laquelle porte la demande (adresse, nom, téléphone, email…),

-Le motif de la demande.

Pour plus d’informations (ww.cnil.fr) ou pour adresser un formulaire de demande préétabli à la SOCIETE, il convient au demandeur de se référer aux URL suivantes :

 

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

 

7.10 Utilisation de Cookies sur le Site de la SOCIETE et sur l’APP pour améliorer l’expérience du PROSPECT, du CLIENT et/ou UTILISATEUR

 

Un « Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur et du CLIENT, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’APP grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. La SOCIETE est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :

1) permettre de mémoriser les actions et réglages du PROSPECT et/ou du CLIENT et/ou UTILISATEUR sur le Site et/ou l’APP,

2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience du PROSPECT et/ou CLIENT et/ou UTILISATEUR,

3) permettre l’accès à un compte CLIENT et au contenu inaccessible sans connexion, Si l’utilisation de certains cookies est nécessaire à l’accès au SITE, le PROSPECT et/ou le CLIENT et/ou UTILISATEUR a en revanche le choix d’accepter ou de refuser l’utilisation des Cookies Google Analytics, utilisés pour mesurer l’audience, entretenir la relation et adresser aux utilisateurs certains contenus, en cliquant sur l’option souhaitée au sein de l’encadré apparaissant au coin inférieur gauche de l’écran. Il est ensuite à tout moment possible de modifier l’option retenue, en cliquant sur l’onglet présent au même endroit.

 

Article 8 – Commander nos Services

 

8.1 Adhérer à nos services

 

Sur demande du PROSPECT d’adhérer aux Services, la SOCIETE envoie un email contenant un lien web donnant accès à un devis et aux conditions générales de vente et de service. Pour que la souscription du CLIENT aux Services de la Société puisse être effective, le CLIENT doit signer le devis, approuver les CGVS et fournir un mandat d’autorisation de prélèvement SEPA, étant précisé que la signature ne pourra être effectuée que par le dirigeant de la société ou par une personne dument habilitée à signer des contrats de cet ordre. Une fois l’adhésion aux Services ainsi effectuée, le CLIENT se voit alors créer un compte client sur l’APP et la SOCIETE lui adresse à cette fin et par email le lien d’accès à l’APP, ses identifiants de connexion au compte client qui lui aura été créé et expédie, selon les modalités de l’article 8.6, les équipements commandés.

 

 

 

 

8.2 Passation d’une autre commande

 

Pour toute autre commande, le CLIENT se connecte à l’URL de l’APP en utilisant ses identifiants de connexion pour accéder à son Compte client et aux fonctionnalités de l’APP. Le CLIENT peut alors procéder à la commande des K-TAGs et des K-HUBs en fonction de ses besoins spécifiques. Lorsque le CLIENT passe sa commande sur l’APP, il remplit lui-même sa demande et les quantités souhaitées ainsi que les informations requises notamment concernant la livraison. Le CLIENT est invité à vérifier sa commande et le prix correspondant avant de la valider. La SOCIETE n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à une commande mal remplie. Un nouveau devis est alors émis, dont la signature vaut acceptation immédiate de la commande.

Le paiement s’effectue au moyen de l’autorisation de prélèvement SEPA préalablement donnée par le CLIENT. Le signataire reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande à l’adresse électronique qu’il a indiquée. Cet email de confirmation contient un résumé de la commande passée ainsi que le délai estimatif de livraison des K-TAGs et K-HUBs. La livraison des services d’Abonnement à la SOLUTION BLE au CLIENT démarrera 48h après la notification au CLIENT par la SOCIETE de l’expédition des K-TAGs et des K-HUBs.

 

8.3 Pilote

 

Le PROSPECT peut se voir proposer, à la libre décision de la SOCIETE, de bénéficier d’un test gracieux de la SOLUTION BLE.

Ce test, d’une durée d’un mois, sauf prolongation exceptionnellement acceptée par la SOCIETE, vise à confier au PROSPECT un pilote, constitué de deux K-TAGS, d’un K-HUB ainsi que d’un accès à l’APP, afin qu’il puisse expérimenter la SOLUTION BLE.

Contrairement à une passation de commande classique, aucun devis n’est signé. Une fois le bénéfice du test accepté par le PROSPECT, il reçoit, par email à l’adresse qu’il a communiquée, une confirmation de commande.

Les K-TAGS et le K-HUB lui sont envoyés par voie postale, accompagnés d’un bon de livraison. Le PROSPECT reçoit parallèlement sur son adresse email un lien d’accès à l’APP, ainsi que ses identifiants de connexion au compte qui lui aura été créé.

A la fin de la période de test, le PROSPECT est tenu de renvoyer à la SOCIETE, selon les modalités indiquées par la SOCIETE, qui prend en charge ce retour, le pilote, en bon état de fonctionnement, à défaut de quoi la somme de 19 euros/K-TAG non renvoyé ou renvoyé en mauvais état et 79 euros/K-HUB non renvoyé ou renvoyé en mauvais état pourra être facturée, ce que le PROSPECT accepte expressément.

 

8.4. Disponibilité des éléments de la SOLUTION BLE

 

Les K-TAGs et K-HUBs sont visibles sur l’APP, le CLIENT pouvant procéder à la commande de ces derniers, étant précisé que la SOCIETE ne pourra expédier les commandes que dans la limite des stocks disponibles. Si la SOCIETE ne peut fournir les K-TAGs et K-HUBs demandés par le CLIENT, elle notifie au CLIENT le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande et aucune pénalité ne lui sera alors appliquée.

8.5. Livraison de l’APP

 

La mise à disposition effective de l’APP intervient dès lors que le CLIENT a formalisé le processus de commande dans les conditions visées à l’article 8.1 et que la SOCIETE lui a adressé un email de confirmation avec ses identifiants de connexion.

 

8.6 Livraison des éléments de la SOLUTION BLE

 

La livraison est effectuée par délivrance des K-TAGs et des K-HUBs commandés par le CLIENT à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. La livraison est effectuée à titre gracieux en France métropolitaine ; des frais de livraison, précisés au sein du devis, sont appliqués pour les autres territoires de livraison, hormis pour le pilote.  Le délai de livraison indiqué par KOOVEA dans la confirmation de commande ne constitue pas un délai de rigueur et la SOCIETE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du CLIENT en cas de retard de livraison n’excédant pas dix jours. En cas de retard supérieur à dix jours, le CLIENT pourra demander à KOOVEA de réexpédier la commande. KOOVEA prendra alors à sa charge ces frais, ainsi que les frais de retour de la commande arrivée postérieurement. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée au lieu de livraison indiqué par le CLIENT, les éléments de la SOLUTION BLE voyageant aux risques et périls de ce dernier. Ce lieu de livraison est à défaut le siège social du CLIENT mais peut également être tout autre lieu indiqué par le CLIENT, aucun surcoût n’étant facturé tant que le lieu se situe en France métropolitaine. Toutefois, une modification du lieu de livraison requise par le CLIENT ne pourra être prise en compte, à titre gratuit tant qu’il s’agit de la France métropolitaine, qu’à condition que la commande n’ait pas déjà été expédiée, à défaut de quoi la réexpédition devra être assurée par le CLIENT. De même, en cas de demandes particulières du CLIENT concernant les conditions d’emballage ou de transport des éléments commandés, dûment acceptées par écrit par la SOCIETE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

 

8.7 Délai pour notifier tout défaut de conformité des éléments de la SOLUTION BLE

 

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état apparent des K-TAGs et des K-HUBs livrés. Tout défaut de conformité devra être signalé à la SOCIETE au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception. Pendant toute la durée de l’Abonnement, la SOCIETE pourra réparer et le cas échéant remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais, les éléments livrés pour lesquels le CLIENT aura constaté un défaut de conformité des K-TAGS et K-HUBs livrés et ce dans les conditions et limites visées à l’article 26.

 

8.8 Responsabilité de la SOCIETE et recours en garantie contre le transporteur

 

Le CLIENT ou PROSPECT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la SOCIETE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les éléments de la SOLUTION BLE commandés par le CLIENT ou PROSPECT au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Dès lors, le CLIENT ou PROSPECT ne dispose d’aucun recours en garantie contre la SOCIETE en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

8.9 Perte ou vol de l’identifiant et du mot de passe

 

Le mot de passe du CLIENT est protégé par un système de cryptologie. Le CLIENT est informé que l’utilisation de son Compte et la préservation de son identifiant et de son mot de passe relève de sa seule responsabilité. Son identifiant et son mot de passe sont personnels, et ne peuvent donc être utilisés par un tiers. En cas de perte de son identifiant et mot de passe, de vol, ou de soupçon d’une utilisation frauduleuse de son Compte, le CLIENT en informe le plus rapidement possible la SOCIETE, en la contactant aux coordonnées précisées à l’article 1.

 

Article 9 – La durée d’engagement

 

Le contrat de mise à disposition de la SOLUTION BLE est conclu pour une durée d’un mois ou un an. Le contrat sera tacitement prorogé pour des périodes successives :

De un (1) mois ferme en cas de Facturation Mensuelle

De douze (12) mois fermes en cas de Facturation Annuelle

Si le CLIENT désire mettre fin au contrat au cours de l’une des périodes prolongées, il devra le notifier par envoi d’un email avec AR en respectant un préavis d’une semaine avant la date d’échéance. Le prix de tout mois entamé, s’agissant d’un abonnement mensuel, ou de toute année entamée, s’agissant d’un abonnement annuel, est dû.

 

Article 10 – Conditions financières

 

10.1 Facturation Mensuelle

 

A l’exception du premier mois d’Abonnement qui sera facturé au prorata temporis, à compter de quarante-huit (48) heures après l’envoi de la commande, l’Abonnement est facturé intégralement. Le montant de l’Abonnement mensuel est fonction du nombre de K-TAGs et de K-HUBs commandés par le CLIENT. L’abonnement court du 1^er au dernier jour de chaque mois. Les factures sont éditées le premier jour du mois et débitées le dix (10) du mois. La première facture comportera les frais de mise en service et la caution. Lors de la commande par le CLIENT de K-TAGs et de K-HUBs, la SOCIETE prendra une caution sur chaque K-TAG (capteur) et K-HUB (routeur). Cette caution sera encaissée immédiatement par la SOCIETE. Seront en outre facturés au CLIENT des frais de mise en service dont le montant sera détaillé dans le devis adressé au CLIENT.

 

10.2 Facturation Annuelle (prépayé douze (12) mois)

 

Le CLIENT peut bénéficier d’une facturation annuelle. A l’exception du premier mois d’Abonnement qui sera facturé au prorata temporis, à compter de quarante-huit (48) heures après l’envoi de la commande, l’Abonnement est facturé intégralement pour douze (12) mois fermes. Le montant de l’Abonnement annuel est fonction du nombre de K-TAGs et de K-HUBs commandés par le CLIENT. L’abonnement court sur une période de douze (12) mois. Les factures sont éditées le premier jour du mois et débitées le dix (10) du mois. La première facture comportera les frais de mise en service et la caution. Lors de la commande par le CLIENT de K-TAGs et de K-HUBs, la SOCIETE prendra une caution sur chaque K-TAG (capteur) et K-HUB (routeur). Cette caution sera encaissée immédiatement par la SOCIETE. Seront en outre facturés au CLIENT des frais de mise en service dont le montant sera détaillé dans le devis adressé au CLIENT.

 

10.3 Pénalités de retard pour défaut de paiement et frais de rejet de prélèvement

 

Le défaut de paiement (par défaut de compte approvisionné) à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SOCIETE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du CLIENT et de suspendre l’accès du CLIENT aux services. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due par le CLIENT, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La SOCIETE se réserve le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Par ailleurs, et sans préjudice des dispositions susvisées relatives au retard de paiement éventuel, le CLIENT sera tenu de rembourser à la SOCIETE les frais bancaires qui auront été appliqués à la SOCIETE du fait du rejet de prélèvement, pour défaut ou insuffisance de provision.

 

Article 11 – Responsabilité du CLIENT dans l’utilisation de la SOLUTION BLE

 

Il appartient au CLIENT en tant que professionnel de vérifier notamment que les caractéristiques de la SOLUTION BLE, en ce compris les K-TAGs et les K-HUBs sont conformes à l’usage et aux conditions d’utilisation auxquelles le CLIENT les destine. A titre de condition essentielle de la fourniture des Services (incluant la mise à disposition de la solution BLE) par la SOCIETE, il est rappelé que le CLIENT est seul responsable de l’usage de l’APP, des K-TAGs et des K-HUBs fournis par la SOCIETE et de leur adéquation à l’utilisation qui en est faite. Il est par ailleurs SEUL responsable de la configuration et du paramétrage des seuils de température en fonction du Profil et du choix de l’emplacement du K-TAG. La SOCIETE ne peut être aucunement tenue responsable des conséquences entrainées par une erreur de configuration ou de paramétrage du Profil et de la SOLUTION BLE. Il est seul responsable du respect des conditions de sécurité adéquates. Il appartient également à ce titre exclusivement au CLIENT de s’assurer que les K-TAGs et les K-HUBs sont conformes aux règles de sécurité pour l’emploi considéré. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l’utilisation des K-TAGs et des K-HUBs.

 

Article 12 – Une Confidentialité réciproque pour mieux collaborer ensemble

 

Le CLIENT reconnait le caractère confidentiel de tous les documents, systèmes, logiciels, précédés de toute information qui pourraient lui être communiqués par la SOCIETE au cours de l’exécution du Contrat qui ne sont pas connus des tiers (l’information confidentielle). Le CLIENT s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Le CLIENT se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses Utilisateurs agréés. La SOCIETE s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant le CLIENT qui lui seront communiqués par le CLIENT comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connus des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration de la dernière commande acceptée de Services.

 

Article 13 – La fin de nos relations

 

13.1 Résiliation sans faute

 

Les conditions de la résiliation sans faute de l’Abonnement sont prévues à l’article 9.

 

13.2 Suspension et résiliation pour faute 

 

L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment par la SOCIETE, avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par le CLIENT, mais également dans le cas où les prestations ne pourraient être correctement exécutées du fait du CLIENT, ou d’une modalité technique compromettant l’accès aux Services.

Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit. Dans le cadre d’un Abonnement, la résiliation anticipée interviendra de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indiquant l’intention de faire application de la présente clause. La SOCIETE a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issue du préavis ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée des engagements du CLIENT. La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des parties. En tout état de cause, le Client ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait. La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le CLIENT, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles. Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, sans indemnité de part ni d’autre.

 

13.3 Conséquences de la résiliation

 

Quelle que soit la cause du terme des relations entre les Parties, les K-TAGs et les K-HUBs mis à disposition du CLIENT dans le cadre de son Abonnement devront être restitués à la SOCIETE dans un délai maximum de 30 jours calendaires. A réception de ceux-ci, la SOCIETE remboursera le CLIENT de sa caution accompagné d’une facture d’avoir dans un délai maximum de 30 jours calendaires, sous réserve toutefois que lesdits éléments aient été restitués en bon état de fonctionnement, étant précisé que le défaut de batterie ne sera pas pris en compte dans l’appréciation du bon état de fonctionnement. A défaut d’une restitution desdits éléments y compris les accessoires dans les conditions précitées, la caution y afférente ne sera pas restituée au CLIENT. A défaut de restitution des K-TAGs et des K-HUBs détenus par le CLIENT dans le délai précité, la caution sur ceux-ci restera intégralement acquise à la SOCIETE et les accessoires manquants seront facturés au CLIENT (cf. grille tarifaire). A la cessation du Contrat, le CLIENT pourra obtenir la portabilité de ses données sur demande expresse faite à la SOCIETE.

 

13.4 Les événements indépendants de notre volonté

 

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisation quelle qu’elle soit, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à la SOCIETE, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique, ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de cassation. La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie par écrit de son impossibilité à exécuter ses obligations. Dans ces conditions, la suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

Article 14 – Résoudre les éventuels litiges

 

14.1 Respect de la règlementation applicable aux Parties et à leurs activités respectives

 

La SOCIETE se conformera aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat. La SOCIETE n’est pas tenue d’assumer les obligations légales et administratives du CLIENT ou du PROSPECT, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au CLIENT ou au PROSPECT de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de la SOCIETE. Sauf s’il en est expressément disposé autrement dans les présentes conditions ou dans le devis, les Services fournis par la SOCIETE sont à destination du pays dans lequel le CLIENT a déclaré son adresse à la SOCIETE lors de son adhésion aux Services.

 

14.2 Loi applicable

 

Ces Conditions Générales de Vente et de Services sont régies et interprétées conformément au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties à l’issue d’un délai de deux mois à compter du début des discussions concernant le contentieux en cause, tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution des dispositions des Conditions Générales de Vente et de Service sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.

 

Article 15 – Election de domicile

 

Pour les besoins du contrat, la SOCIETE élit domicile à l’adresse figurant en tête des présentes à laquelle devront être adressées les notifications, sauf en cas de changement d’adresse, qui devra être notifié à l’autre partie dans les plus brefs délais. Le CLIENT transmet ses coordonnées à la SOCIETE lors de son adhésion aux Services. En cas de changement d’adresse, toute notification effectuée aux adresses mentionnées à l’acte ou à la dernière adresse ayant fait l’objet d’une notification sera réputée valable, sauf s’il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l’adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

 

Article 16 – Nous travaillons avec vous parce que c’est vous

 

L’accord entre les parties ayant été conclu en considération de la personne représentant chacune des Parties, il est expressément convenu entre celles-ci qu’aucun transfert du contrat conclu entre les Parties ne pourra intervenir sans l’accord exprès préalable et écrit de l’autre Partie.

 

Article 17 – Ce qui ne peut être éludé

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clause(s) viendrai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) par une décision de justice ou s’avérerai(en)t impossible(s) à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement. Les titres et sous titres figurant dans les présentes conditions générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGVS. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGVS ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions des présentes ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance. Les CGVS expriment l’intégralité de l’accord des parties et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des parties. Les parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Les CGVS ne peuvent donc avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

 

Article 18 – Rassurez-vous, nous sommes couverts !

 

Pour toute la durée des obligations de la SOCIETE, fonction des commandes effectuées, la SOCIETE a souscrit une police d’assurance pour se prémunir contre les risques découlant des obligations mises à sa charge en application des commandes et des CGVS. L’assurance est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Sur demande du CLIENT, une attestation de ladite compagnie précisant l’objet des garanties pourra être fournie par la SOCIETE.

 

PARTIE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’APP KOOVEA

 

Grâce à sa souscription aux Services de la SOCIETE, le CLIENT, ou, le cas échéant, le PROSPECT durant la période de test, se voit confier un accès à l’APP lui permettant de commander la SOLUTION BLE, de la configurer en fonction du Profil, d’enregistrer, stocker et archiver les données de température des Produits transportés et d’analyser via un système de statistiques les données récoltées.

 

Article 19 – Accéder à l’APP

 

19.1 Accessibilité

 

L’APP est disponible sur le réseau internet via l’URL fournie par la SOCIETE et grâce aux identifiants de connexion communiqués par la SOCIETE au CLIENT. L’accès à l’APP est limité au seul CLIENT et aux Utilisateurs qu’il aura choisi d’habiliter pour l’accès à l’APP, ou, le cas échéant, au PROSPECT bénéficiant d’un test, étant entendu que chaque mention du CLIENT au sein de cette partie II doit être comprise comme s’appliquant également au PROSPECT bénéficiant d’un test. L’APP est accessible par le CLIENT et ses UTILISATEURS à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de Maintenance dans les conditions définies à l’article 20. En cas de faille de sécurité constatée par la SOCIETE, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données du CLIENT, la SOCIETE pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la SOCIETE pour quelque cause que ce soit. Il est par ailleurs rappelé que la SOCIETE n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet.

 

19.2 Fonctionnement de l’APP

 

19.2.1 Configuration/paramétrage

 

Le CLIENT est entièrement responsable de la configuration et du paramétrage de mesure de chaque Produit enregistré (détermination des seuils de température et choix de l’emplacement du K-TAG (dans l’emballage du Produit, dans la palette ou bien dans la pièce de stockage) et la SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une erreur d’analyse de cette pré-configuration.

Le CLIENT a à ce titre disposé d’une formation, par visioconférence voire en présentiel, de KOOVEA à l’utilisation et la configuration de la solution et pourra solliciter le service client, dont les coordonnées figurent à l’article 20, pour toute question à ce sujet.

À tout moment, le CLIENT peut modifier la configuration initiale de mesure du Profil et l’ajuster en fonction des statistiques, retours d’expérience et de l’évolution de la recherche biomédicale en lien avec l’utilisation des Produits. À tout moment, le CLIENT peut décider de retirer un Profil de la liste de ses Profils.

 

19.2.2 Identification des K-TAGs et K-HUBs nécessaire à leur configuration

 

Afin que le CLIENT puisse procéder à la configuration des K-TAGs et K-HUBs, la SOCIETE utilise un système d’identification des K-TAGs et K-HUBs :

 

• Les « adresses MAC » ou « adresses d’identification uniques de nos capteurs (@MAC) pour les K-TAGs
• Les « IMEI » ou « adresses d’identification uniques de nos routeurs (IMEI) » pour les K-HUBs

 

Sur le tableau de bord de l’APP, le CLIENT peut visualiser l’ensemble des K-TAGs et des K-HUBs lui appartenant en lien avec un ou plusieurs Profils grâce à une identification spécifique. Grâce à la SOLUTION BLE, il peut identifier la localisation des K-TAGs en temps réel grâce au système de géolocalisation fourni par la SOLUTION BLE.

 

19.2.3 Saisie automatique

 

Les données de mesure sont automatiquement saisies et stockées sur la base de données disponible sur l’APP, sans qu’une intervention du CLIENT soit nécessaire, sous réserve de la bonne configuration des équipements.

 

19.2.4 La valorisation des données d’exploitation

 

Les données de température stockées sur la base de données permettront au CLIENT d’être alerté en cas de dépassement de température. Ce dernier pourra ajuster les seuils de température configurés en cas de dépassement de température. Grâce aux algorithmes innovants de l’APP de la SOCIETE, les données d’exploitations sont valorisées dans le but d’aider le CLIENT à fiabiliser et optimiser sa chaine logistique : géolocalisation des défaillances, comparaison des solutions de protection isothermes, analyses et statistiques des partenaires logistiques.

 

Article 20 – Assistance, support technique et Maintenance

 

La SOCIETE fournit au CLIENT une assistance et un support technique et prend en charge la Maintenance de l’APP pendant toute la durée de l’Abonnement. Dans le cadre du présent contrat, la SOCIETE s’engage à assurer au profit du CLIENT une prestation de Maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après. La SOCIETE assure la surveillance et la Maintenance de l’APP de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyen. La SOCIETE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie de l’APP dans les conditions prévues ci-après afin d’en assurer la Maintenance sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Maintenance peut intervenir pour corriger tout dysfonctionnement de l’APP ou bien afin d’améliorer, mettre à jour les fonctionnalités de l’APP ou bien rajouter de nouvelles fonctionnalités.

Le service d’Assistance est disponible par téléphone et par email : support@koovea.com / +33 (0) 4 11 92 44 01 du lundi au vendredi et de 9h à 18h

Aucune prestation d’assistance ou de Maintenance ne pourra être mise en œuvre tant que la SOCIETE n’en aura pas été informée expressément par le CLIENT par tous moyens mis à sa disposition. Les mises à jour comprendront les améliorations techniques et fonctionnelles apportées par la SOCIETE à l’APP et comprendront en tout état de cause la correction des Anomalies de l’APP constatées par le CLIENT. À ce titre, la SOCIETE interviendra gratuitement, pendant toute la durée du contrat d’Abonnement, à compter de la date de mise à disposition effective de l’APP, pour tenter de corriger les Anomalies. L’intervention aura lieu à distance. La garantie ci-dessus cesse de plein droit en cas d’utilisation non conforme au référentiel contractuel. Les délais d’intervention sont décomptés à partir de la réception par la SOCIETE d’une demande d’intervention par téléphone ou par e-mail. Ces demandes peuvent être adressées à la SOCIETE de 9H à 18H, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Les délais d’intervention sont les suivants :

 

• En cas d’Anomalies bloquantes : dans un délai d’un jour ouvré ;
• En cas d’Anomalies grave : dans un délai de cinq jours ouvrés ;
• En cas d’Anomalies non bloquantes : dans un délai de soixante jours ouvrés ;

Si la SOCIETE ne peut résoudre le(s) Anomalie(s) bloquantes dans le délai prévu, l’abonnement des K-TAGs et des K-HUBs sera suspendu jusqu’à la résolution effective de ladite/lesdites Anomalie(s) bloquante(s). Les sommes correspondantes ne seront plus facturées jusqu’à la résolution de ces Anomalies. Toute intervention de Maintenance doit se terminer par des tests de vérification du bon fonctionnement du système, une fois l’intervention terminée. A titre plus général, la SOCIETE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au fonctionnement normal de l’APP mise à disposition du CLIENT, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

Sont exclues des prestations couvertes par le présent article :

• Les prestations liées à la correction des dysfonctionnements causés par une utilisation incorrecte de l’APP par le CLIENT ou par des modifications apportées par le CLIENT à l’APP, sans l’autorisation de la SOCIETE ; Les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à l’APP ;

 

• La reconstitution des fichiers de données en cas de destruction accidentelle ;

 

• Les sauvegardes de fichiers et saisies d’exploitation ; les modifications ou compléments de fonctionnalités afférentes à l’APP demandés par le CLIENT ;

 

• Les modifications ou compléments de fonctionnalités afférents à l’évolution de la réglementation ou à des modifications intervenues sur la configuration matérielle ;

 

• Les prestations liées au non-respect des spécifications, procédures, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers, figurant dans la documentation associée à l’APP ;

 

• Les prestations de formation, de conseil ou d’assistance autres que celles qui sont éventuellement proposées par la SOCIETE au moyen des présentes ;

 

• Toute modification ou complément de la configuration sur laquelle est utilisé l’APP, nécessité par la mise en place d’une mise à Jour.

Ces prestations feront automatiquement l’objet d’une facturation complémentaire.

De même, le déplacement ou l’intervention sur le site du CLIENT fera l’objet d’une facturation complémentaire, sauf décision de KOOVEA de procéder à ce déplacement, nécessaire, et de ne pas le facturer.

 

Article 21 – Hébergement et sauvegarde

 

21.1 Hébergement

 

Aux termes des présentes, la SOCIETE s’engage à assurer au profit du CLIENT une prestation d’hébergement via des prestataires présentant les caractéristiques ci-après détaillées. L’hébergement proprement dit de l’APP mise à disposition du CLIENT et des Données créées à partir de l’utilisation de l’APP comprend :

• La surveillance du serveur mutualisé permettant d’héberger l’ensemble des Données ;
• La surveillance du bon fonctionnement de l’infrastructure nécessaire à l’hébergement ;
• La surveillance de l’accès à l’APP et aux Données hébergées.

 

Dans le cadre de l’hébergement de l’APP, il est précisé que la SOCIETE s’engage par l’intermédiaire de l’hébergeur à assurer une sécurité physique quant à l’accès aux Données liées à l’utilisation de l’APP qui présente les caractéristiques suivantes :

• L’ensemble des serveurs utilisés pour l’hébergement de l’APP mise à disposition du CLIENT et des Données sont situés dans une salle blanche qui répond aux contraintes de protection thermique, hygrométrique et contre les dégâts des eaux ;
• L’accès aux locaux est limité et se fait grâce à un badge magnétique ;
• Un système de télésurveillance est mis en place en plus d’un ensemble de procédures d’alertes et de gardiennage ;
• L’accès aux Données est contrôlé à l’aide d’une limitation d’accès stricte à la plate-forme et avec un procédé de sécurisation et d’organisation des interventions en cas d’incidents qui garantit au CLIENT une très haute sécurité des données.

Enfin, la SOCIETE précise qu’un pare-feu est mis en place en amont qui permet de contrôler l’accès aux différents serveurs. Un journal des événements anormaux permet d’informer par email le superviseur du système de sécurité.

 

21.2 Sauvegarde

 

La SOCIETE assure pour l’efficacité des Services une sauvegarde régulière des données d’exploitation du CLIENT. Le plan de sauvegarde est constitué de :

• Une sauvegarde toutes les six heures, conservée pendant sept jours
• Une sauvegarde par jour et conservée pendant sept jours,
• Une sauvegarde chaque samedi, conservée pendant sept jours,
• Une sauvegarde le dernier jour du mois et conservée pendant un an

 

La SOCIETE s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :

• Gratuitement en cas de problème technique imputable à la SOCIETE,
• Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de l’APP).

Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, la SOCIETE restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

 

Article 22 – Données

 

22.1 Propriété sur les Données d’exploitation

 

Les données transmises par le CLIENT demeurent en tout état de cause sa pleine et entière propriété. Toutefois, lors du traitement des Services par la SOCIETE, cette dernière pourra être amenée à produire et collecter de nouvelles données, ce que le CLIENT accepte expressément. Il est en outre précisé que les données transmises par le Client à la SOCIETE ou les Données résultant de l’utilisation des Services pourront être utilisées par cette dernière à des fins d’analyses mais uniquement dans l’intérêt du CLIENT. En aucun cas les données transmises par le CLIENT ne seront transmises à un tiers non expressément avalisé par le CLIENT.

 

22.2 Accès aux Données

 

L’accès aux Données est réservé au CLIENT. Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE puisse accéder à ses Données et les transmettre sur réquisition d’une autorité administrative ou judiciaire habilitée à accéder aux Données. Sauf si ladite réquisition l’en empêche, la SOCIETE veillera à informer le CLIENT sans délai de l’existence de la réquisition et des Données qui ont été transmises. Le CLIENT concède, en tant que de besoin, à la SOCIETE et à ses sous-traitants une autorisation non exclusive et mondiale, gratuite, lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher lesdites Données aux fins de l’exécution des Services et en association ou à l’occasion de ceux-ci. La présente mise à disposition prendra fin automatiquement à la cessation du contrat conclu entre les Parties. Le CLIENT déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre des Services. Le CLIENT s’engage à indemniser la SOCIETE de toutes les conséquences pécuniaires que LA SOCIETE pourrait être amenée à supporter en raison d’un manquement du CLIENT au regard des garanties susvisées concernant les Données. Le CLIENT veillera en outre à ne pas placer à l’occasion de l’utilisation des Services des Données qui nécessiteraient que la SOCIETE se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans les présentes et les devis.

 

22.3 Sécurité des données

 

Dans les limites visées à l’article 23, la SOCIETE s’engage, en sus de la mise à disposition du CLIENT conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du CLIENT, ainsi qu’à garantir la sécurité des accès aux systèmes d’information du CLIENT, notamment dans les conditions d’hébergement prévues à l’article 21.

 

Article 23 – Responsabilité limitée de la SOCIETE

 

23.1. Limites de responsabilité de la SOCIETE dans la mise à disposition de l’APP

 

Il est rappelé que la responsabilité de la SOCIETE sera strictement limitée aux engagements pris par elle au titre des présentes et ce dans le cadre de l’obligation de moyen mise à sa charge concernant la mise à disposition d’une plateforme en mode Saas dont l’accessibilité et le fonctionnement peuvent être sujets à des incidents indépendants de la volonté de la SOCIETE. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :

• D’utilisation des Services d’une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou d’utilisation non expressément autorisée par le présent Contrat ;
• De modification de tout ou partie de l’APP ou des informations accessibles via les Services non effectuée par la SOCIETE ;
• D’utilisation de tout ou partie des Services alors que la SOCIETE, à la suite d’une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;
• D’une utilisation des Services dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de la SOCIETE, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par la SOCIETE ;
• De perte de données du CLIENT faisant suite à une intervention d’un tiers prestataire désigné par le CLIENT, alors que le CLIENT n’aura pas pris la précaution d’informer la SOCIETE de cette intervention si celle-ci pouvait mettre en péril ses données au sein de l’APP. En ce cas, et à supposer que l’intervention du tiers demeure licite, il appartiendra au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour la sauvegarde de ses données ;
• De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du CLIENT, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de la SOCIETE ;
• D’utilisation en lien avec les Services de programmes non fournis ou avalisés par la SOCIETE et susceptibles d’affecter les Services ou les Données du CLIENT.

 

Les parties conviennent expressément que la SOCIETE ne pourra également être tenue responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :

• A une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• A une utilisation anormale ou frauduleuse par le CLIENT ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• A un dysfonctionnement des matériels ou de l’APP hébergée ou accès au réseau internet du CLIENT ou à une mauvaise utilisation de l’APP par le CLIENT ;
• A une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la SOCIETE ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• A un retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la SOCIETE n’est pas à l’origine de ce retard ;

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de ses Services. Dans le cas où la responsabilité de la SOCIETE serait recherchée à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera limitée au montant de la prestation toutes causes confondues.

 

23.2 Concernant les Produits

 

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable du Profil enregistré par le CLIENT qui a l’entière responsabilité du choix du Profil. En cas de poursuites pénales fondées sur l’article 222-37 du code pénal, pour le transport de stupéfiants ou fondées sur les articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle en cas de Produits contrefaits, la SOCIETE décline toute responsabilité. La SOCIETE ne peut en outre en aucun cas être tenue responsable en cas de défectuosité du Produit transporté. En effet, la SOLUTION BLE n’a pour objet que la mesure des données de température du Produit transporté, indépendamment de la nature du Produit, les seuils de température à ne pas dépasser par le Produit étant uniquement paramétrés et configurés par le CLIENT sans aucune intervention de la part de la SOCIETE.

 

23.3 Concernant la configuration des Profils sur l’APP

 

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable de la configuration et du paramétrage des Profils et de l’APP, qui relève de la seule responsabilité du CLIENT. La SOCIETE ne fournit aucun conseil dans la configuration des Profils enregistrés par le CLIENT, qui doit s’assurer de s’être préalablement bien renseigné sur les caractéristiques dudit Produit.

 

23.4 Concernant les données issues de l’utilisation de la SOLUTION BLE par le CLIENT

 

Dans le cadre de l’exécution des présentes, il est expressément indiqué au CLIENT que les Données d’exploitation ne sont livrées au CLIENT qu’à titre indicatif et en fonction de critères prédéterminés amenés à varier selon les besoins du CLIENT et le paramétrage qu’il aura effectué sur l’APP. Le Client est ainsi informé du caractère non contractuel de ces Données d’exploitation et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la SOCIETE sur ce fondement.

 

Article 24 – Engagements du CLIENT

 

24.1 Obligation de communication de bonne foi

 

Le CLIENT s’engage à communiquer ses coordonnées (nom de la société, N° SIRET, Code APE / NAF, N° de TVA intracommunautaire, nom et prénom de l’interlocuteur, adresse, n° de téléphone, n° de fax, e-mail, coordonnées bancaires) exactes, à défaut de quoi le contrat pourra être résilié par la SOCIETE ou annulé en cas d’informations mensongères lors de la souscription aux Services par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à informer la SOCIETE par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de l’Équipement, changement de coordonnées bancaires). La SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou les tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à la SOCIETE une quelconque modification.

 

24.2 Obligation de renseignement préalable

 

En tant que professionnel et responsable de ses activités, le CLIENT a pour obligation de se renseigner sur les caractéristiques du Produit qu’il enregistre afin de procéder à la configuration et au choix de l’emplacement du K-TAG et du K-HUB. Il est entièrement responsable en cas d’une erreur imputable au choix de configuration, au paramétrage des seuils de température et à l’emplacement du K-TAG.

 

24.3 Responsabilité du CLIENT à l’égard de l’usage fait par les Utilisateurs

 

Il est rappelé au CLIENT qu’il se porte garant du bon usage par les Utilisateurs de l’APP, et qu’il prendra toutes les dispositions nécessaires pour sensibiliser son personnel et prendre les mesures de sécurité nécessaires au bon usage des Services et de la SOLUTION BLE. Dans le cadre de la mise à disposition au CLIENT de la SOLUTION BLE, ce dernier a la possibilité de créer des accès individualisés pour des Utilisateurs déterminés par lui à partir de son compte sur l’APP. A cette fin, le CLIENT générera des mots de passe temporaires pour l’accès à l’APP par ses Utilisateurs. Lors de sa première connexion à l’APP, l’Utilisateur pourra changer le mot de passe temporaire qui lui a été affecté. Le CLIENT étant entièrement responsable des accès qu’il donne à ses Utilisateurs, il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’aucun abus ou mauvaise utilisation de l’APP ne soit occasionné. En ce sens, il devra veiller à changer les codes d’accès des utilisateurs qui ne sont plus dans son entreprise ou à qui il ne souhaite plus permettre cet accès. Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de l’Identifiant du CLIENT et de ses accès Utilisateurs sera réputée avoir été effectuée par le CLIENT. A cet égard, le CLIENT est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, lui ou ses Utilisateurs se déconnecte(nt) effectivement. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relève de la seule responsabilité du CLIENT. L’accès aux Services par les Utilisateurs et le CLIENT s’effectue, pour chaque Utilisateur, à l’aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux de l’Utilisateur. Le CLIENT devra donc veiller à faire respecter la confidentialité des Identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs et ce, afin de garantir la sécurisation des Données des Utilisateurs et du CLIENT. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai la SOCIETE s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’Identifiants et de mots de passe, afin que la SOCIETE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. La SOCIETE s’engage à son tour à notifier sans délai toute faille de sécurité qu’elle constaterait et qui aurait une incidence sur la confidentialité des identifiants et mots de passe de utilisateurs et sur l’utilisation de l’APP par le CLIENT. En cas de perte ou de détournement d’un Identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution d’un nouvel identifiant et d’un nouveau mot de passe est mise en œuvre sur demande auprès de la SOCIETE, sans frais additionnel. Le CLIENT s’engage expressément à communiquer à ses Utilisateurs des Services les conditions d’utilisation de la SOLUTION BLE. Le CLIENT comprend qu’il est le seul à même de décider de confier à des Utilisateurs déterminés des accès à la Solution. Il reconnaît assumer l’entière responsabilité du choix des personnes qu’il habilite à avoir accès à la SOLUTION BLE. Il lui appartient de se montrer extrêmement prudent lors de la désignation d’accès à ses Utilisateurs. En effet, tout accès non autorisé ou excédant l’étendue des accès que le CLIENT entendait conférer pourrait engendrer la perte de données par le CLIENT ou une rupture de leur confidentialité. Le Client décidant seul des personnes habilitées à accéder à la Solution, il demeure entièrement responsable des actions de ces derniers sur la SOLUTION BLE.

 

PARTIE III – LA MISE A DISPOSITION DU K-TAG et DU K-HUB

 

Cette partie porte sur les spécificités des relations juridiques liant la SOCIETE au CLIENT dans la mise à disposition des K-TAGs et des K-HUBs.

 

Article 25 – Les éléments de mesure de la SOLUTION BLE

 

En se connectant à l’APP, le CLIENT peut alors procéder à la commande des K-TAGs et des K-HUBs en fonction du type de mesure des données des Produits que le CLIENT souhaite effectuer. La SOLUTION BLE permet au CLIENT d’associer l’utilisation de l’APP à des K-TAGs et des K-HUBs permettant d’obtenir différentes métriques, à l’instar, à titre non exhaustif, des données de température, d’humidité et de co2 du Produit transporté en temps réel grâce à une technologie cellulaire 2G/3G/4G et un moyen de géolocalisation et au moyen de notifications par email dans l’application ainsi que, de façon optionnelle, par SMS et appel téléphonique automatisé. Les K-TAGs et K-HUBs sont configurables en amont par le CLIENT via l’APP en fonction du Profil. En fonction du type de Produit, le K-TAG peut être placé à proximité du Produit, dans la palette, ou bien dans la pièce de stockage. Les données de température sont enregistrées et peuvent être associées à un positionnement GPS (optionnel) grâce aux K-HUBs et peuvent être transmises en temps réel au CLIENT. Afin de bénéficier des informations en temps réel, il est indiqué au CLIENT qu’il doit placer plusieurs K-HUBs afin de couvrir l’ensemble du trajet : dans l’entrepôt de départ, dans le camion de transport, dans l’entrepôt d’arrivée.

 

Article 26 – Garanties de la SOCIETE relatives au K-TAG et au K-HUB

 

26.1 Etalonnage

La SOCIETE propose, en option, de remplacer les K-TAGs chaque année pour procéder à l’étalonnage des sondes.

A cette fin, la SOCIETE envoie au CLIENT un nouveau lot de K-TAGs étalonnés, ainsi qu’un bon de retour afin que le CLIENT envoie, dans les plus brefs délais, ce que le CLIENT reconnaît expressément, les anciens K-TAGs à la SOCIETE. En cas de non-restitution des anciens K-TAGs à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la remise des nouveaux K-TAGs et du bon de retour, la SOCIETE considérera que la caution, encaissée lors de la première facture, lui est définitivement due et facturera une nouvelle caution pour le nouveau matériel.

 

26.2 Bon de transport

En cas de besoin d’envoyer à KOOVEA les K-TAGS, pour l’étalonnage, pour toute défaillance ou mise à jour, ou pour toute demande en ce sens qui serait faite par la SOCIETE ou par le CLIENT et validée par la SOCIETE, la SOCIETE fournira au CLIENT un bon de retour. Ce bon ne sera toutefois valide que pendant 30 jours à compter de son émission, après quoi le retour sera à la charge du CLIENT.

 

26.3 Garantie – Maintenance

 

Pendant la durée de l’Abonnement, la SOCIETE s’engage à titre gracieux, à

• Réparer ou remplacer les K-TAGs ou K-HUBs qui présentent un défaut de conformité à leur livraison, étant précisé que le CLIENT devra signaler le défaut constaté dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation ultérieure ne sera pas considérée comme relevant d’un défaut de conformité.
• Réparer ou remplacer les K-TAGs ou K-HUBs qui présentent des défauts relevant de l’usure naturelle, étant précisé que pour ceux-ci, le CLIENT devra signaler par email à la SOCIETE les défauts constatés au plus tôt.

Si le K-TAG ou le K-HUB défectueux est disponible, il sera remplacé, sans surcoût, sans paiement d’une nouvelle caution ou de frais d’activation. En cas d’indisponibilité de l’élément commandé par le CLIENT, l’Abonnement pourra être suspendu si les éléments disponibles de la SOLUTION BLE ne permettent pas de couvrir les besoins du CLIENT. Dans le cas où l’Abonnement pourrait être poursuivi sans les éléments défectueux, le montant de l’Abonnement sera diminué à proportion des éléments manquants. En cas de doute sur l’origine du défaut, la SOCIETE pourra évaluer le niveau de gravité du défaut invoqué par le CLIENT. Il est par ailleurs indiqué au CLIENT qu’en cas de réclamations en garantie infondées, la SOCIETE se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et supportés par cette dernière. Le CLIENT doit laisser un délai raisonnable à la SOCIETE pour réparer ou remplacer l’élément défectueux.

 

26.4 Exclusion de garantie

 

Toute garantie est exclue en cas de négligences ou d’utilisation des K-TAGs et K-HUBs pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinés. En cas de défaillance de K-TAGs ou de K-HUBs causée par un usage du CLIENT non prévu par les présentes, le remplacement du ou des K-TAGs et K-HUBs défaillant(s) sera à la charge financière du CLIENT, étant précisé que seule la SOCIETE pourra assurer la réparation ou le remplacement de K-TAG(s) et K-HUB(s). Toute intervention d’un tiers sur ces derniers étant formellement interdite par les présentes. La SOCIETE ne peut être tenue responsable, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, que des préjudices directs prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat. En tout état de cause, la SOCIETE ne peut être tenue de réparer les dommages immatériels ou indirects, dont le CLIENT ou un tiers se prévaudrait à son égard, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profits et de toute autre perte de nature économique ou financière. La SOCIETE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de défectuosité du Produit transporté. En effet, la SOLUTION BLE n’a pour objet que la mesure des données de température du Produit transporté, indépendamment de la nature du Profil, les seuils de température à ne pas dépasser par le Produit étant uniquement paramétrés et configurés par le CLIENT sans aucune intervention de la part de la SOCIETE. La SOCIETE ne peut être tenue responsable pénalement en cas de transport d’un Produit illicite ou contrefaisant un autre produit, la SOCIETE ne fournissant qu’un élément de mesure non intrusif, indépendamment de la nature et des caractéristiques du contenu du Produit. Enfin, dans la mesure où la délivrance des notifications par SMS et appels téléphoniques visée à l’article 25 dépend d’un prestataire tiers, la SOCIETE fera ce qui est possible à son niveau pour sécuriser cette délivrance mais exclut pour autant toute responsabilité en cas de non-délivrance.